Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou services effectuées via le site internet [LecomptoirTech.com], exploité par Le Comptoir tech - Ei SONET Jerome], auprès de consommateurs et clients professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Article 2 – Identification du vendeur Nom de l’entreprise : [Le comptoir Tech] Forme juridique : [auto-entrepreneur] Capital social : [si applicable] Siège social : [5, rue de l'europe, 85710 La garanche] Numéro d’immatriculation : [82992809200024] Numéro de TVA intracommunautaire : 829 928 092 R.C.S. Laroche-sur-yon] Email : [contact@lecomptoirtech.com]
Article 3 – Produits Les produits proposés à la vente sont des produits high-tech (électronique, accessoires technologiques, objets connectés, etc.) présentés sur le site Le comptoir Tech. Dans le cadre d’une activité de dropshipping, le vendeur ne détient pas de stock et confie l’expédition des produits à des fournisseurs tiers. Chaque produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible. Les photographies, illustrations et vidéos n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification. La confirmation de commande vaut acceptation des CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client. • • • • • • • • 1
Article 6 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire, PayPal] Les paiements sont sécurisés via [nom de la solution de paiement].
Article 7 – Livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Dans le cadre d’une activité de dropshipping via des fournisseurs AliExpress, les produits sont expédiés directement par des vendeurs tiers, généralement situés hors de l’Union européenne (notamment en Chine). Les délais de livraison varient en fonction du fournisseur, du transporteur et du pays de destination. À titre indicatif, les délais peuvent varier entre 7 et 30 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande ou à une demande de dommages et intérêts. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Dans le cadre du dropshipping, les produits peuvent être expédiés directement par les fournisseurs du vendeur, parfois depuis l’étranger. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le fournisseur et le pays d’expédition. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à l’adresse [contact@lecomptoirtech.com]. En raison du modèle AliExpress / dropshipping, les retours sont soumis aux conditions suivantes : - Le produit doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine - L’adresse de retour (souvent à l’étranger) sera communiquée après demande - Les frais de retour sont à la charge du client 2 En cas de retour vers un fournisseur hors Union européenne, le vendeur ne saurait être tenu responsable des frais de douane ou taxes éventuelles. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou preuve d’expédition.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas aux : - Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure - Produits descellés pour des raisons d’hygiène - Contenus numériques fournis immédiatement
Article 10 – Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits achetés. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Le vendeur agit en tant qu’intermédiaire entre le client et les fournisseurs AliExpress pour l’expédition des produits. Toutefois, le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente conformément à la loi française, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 11 – Garanties Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français : - la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) - la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Certaines garanties commerciales proposées par les fournisseurs AliExpress peuvent exister, sans obligation pour le vendeur.
Article 12 – Données personnelles Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Propriété intellectuelle Tous les éléments du site [Nom du site] sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 14 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. 3 Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Dernière mise à jour : 11 Février 2026